Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JURIDY (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : abonnement au logiciel LawDesigner, un logiciel SaaS (le « Service »).

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de souscrire à l’abonnement au logiciel LawDesigner. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute demande d’abonnement de la part du Client, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux Services qui lui paraîtront utiles, notamment en ce qui concerne les fonctionnalités du logiciel LawDesigner.

De plus, Le Prestataire informe le Client que LawDesigner est hébergé en France auprès d’OVHcloud, fournisseur certifié ISO (27001, 27017, 27018) et conforme aux normes de sécurité et de confidentialité en vigueur. Les modalités de sécurisation des données, de conformité RGPD et de responsabilité associée sont détaillées aux articles 6 et 9 des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes de Services sont validées lorsque le Client choisit un abonnement, procède à son inscription et au paiement. Ce paiement constitue une preuve de la commande et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

L’inscription à l’abonnement (hors abonnement individuel) est soumise à un processus spécifique comprenant plusieurs étapes :

1. Demande de démonstration ou d’abonnement : les prospects intéressés par LawDesigner remplissent un formulaire sur le site https ://logiciel -legaldesign .com/ pour réserver une démonstration ou demander un abonnement.
2. Présentation personnalisée : une réunion en visioconférence est organisée avec le prospect afin de présenter LawDesigner et de mieux comprendre ses besoins spécifiques.
3. Confirmation de souscription : si le prospect confirme son souhait de s’abonner, le Prestataire lui envoie un bon de commande accompagné des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
4. Finalisation du bon de commande : le prospect remplit et signe le bon de commande, en précisant :
   • La formule d’abonnement souhaitée.
   • Les noms, prénoms et adresses e-mails professionnelles des Utilisateurs qui auront accès à la Plateforme.
   • La charte graphique (codes couleur) et le logo de l’entreprise en format SVG.

5. Envoi de la facture : Le prestataire envoie la facture correspondante à l’abonnement choisi.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies selon les tarifs en vigueur au moment de la commande, comme indiqué sur le site du Prestataire. Les prix sont soumis à la TVA applicable.

ARTICLE 4 –Modalités de paiement

Modalités de facturation et de paiement

Les abonnements sont facturés en fonction de la formule choisie :

• Pas de renouvellement automatique : à la fin de la période d’engagement, aucun renouvellement automatique ne sera effectué.
• Facturation TTC : les prix sont indiqués toutes taxes comprises. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation conformément à la législation en vigueur.

Remises et offres promotionnelles :

• Offres de lancement : des remises peuvent être proposées aux nouveaux Clients lors du lancement de nouvelles fonctionnalités ou services.
• Programmes de fidélité : des avantages peuvent être accordés aux Clients fidèles ou ayant plusieurs abonnements.
• Devis personnalisés pour les grandes structures : pour les structures comptant plus de 5 utilisateurs, des tarifs préférentiels et des conditions spécifiques peuvent être négociés sur devis.

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire.
• Paiement en ligne par carte bancaire ou PayPal pour la formule d’abonnement individuel.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services

Une fois le paiement de l’abonnement effectué et confirmé, l’accès aux services de LawDesigner est activé dans les 24 heures.

En règle générale, les Clients reçoivent leurs identifiants de connexion et peuvent commencer à utiliser la plateforme immédiatement, ou au plus tard dans un délai de 24 heures suivant la confirmation du paiement.

Essai gratuit ou démonstration avant achat

Bien que le Prestataire ne propose pas d’essai gratuit complet de la plateforme LawDesigner, le Prestataire met à disposition les options suivantes :

• Démonstration personnalisée : sur simple demande, le Prestataire organise des démonstrations adaptées aux besoins spécifiques de chaque Client.
• Accès limité pour test : dans certains cas, le Prestataire offre un accès temporaire et restreint, permettant aux clients potentiels de tester, pendant quelques heures, la plateforme avant de se décider.

Le Prestataire met tout en œuvre pour rendre la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiée ou cas de force majeure. Le taux de disponibilité visé et les modalités de sauvegarde sont détaillés à l’article 6 des présentes.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d’échéance de toute action à cet égard, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

6.1. Garantie de fonctionnement

• Disponibilité du Service

Le Prestataire assure une accessibilité de la plateforme LawDesigner 24h/24, 7j/7, avec un taux de disponibilité garanti de 99,5%, hors interventions programmées ou cas de force majeure.

• Maintenance corrective et évolutive

Le Prestataire s’engage à résoudre les anomalies signalées par le Client conformément aux délais prévus. De plus, le Prestataire intègre régulièrement des mises à jour et des améliorations pour maintenir la performance et la pertinence des services.

6.2. Conformité à la législation

• Conformité RGPD
• Privacy by Design et Security by Default : dès la conception, LawDesigner intègre les principes de protection des données personnelles, assurant que toutes les fonctionnalités respectent le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Aucun transfert Hors UE : les données et applications sont hébergées en France. Aucun transfert de données n’est effectué vers des pays en dehors de l’Union Européenne ou vers des pays non adéquats au sens du RGPD. Les datacenters de l’hébergeur sont situés en France.

6.3. Sécurité des données

• Mesures techniques de sécurité
• Chiffrement des données personnelles : mise en place de mécanismes de chiffrement pour protéger les données sensibles.
• Protection Anti-DDoS : mise en place de protections contre les attaques par déni de service distribué afin de garantir la disponibilité du service.
• Certificats SSL EV : utilisation de certificats SSL Extended Validation pour sécuriser les communications entre le Client et la plateforme LawDesigner.
• Mesures organisationnelles
• Protocoles de détection et de gestion des violations de données : mise en place de processus pour détecter, signaler et gérer rapidement toute violation de données personnelles.
• Sauvegardes régulières : sauvegardes automatiques des données avec possibilité de restauration à J-1, J-2, J-3, J-7 ou J-14. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de restauration si cette impossibilité résulte d’une cause étrangère ou de force majeure. Il est vivement recommandé au Client de conserver, le cas échéant, des copies de ses documents critiques.
• Localisation en France : les données sont hébergées sur des serveurs situés en France sans transfert hors de l’Union européenne, garantissant ainsi le respect des réglementations européennes.
• Certifications : Le Prestataire héberge LawDesigner chez un fournisseur certifié ISO 27001 (Système de management de la sécurité de l’information), ISO 27017 (sécurité des services Cloud) et ISO 27018 (protection des données personnelles dans le Cloud). Ces certifications garantissent un haut niveau d’exigence en matière de sécurité physique, réseau et organisationnelle.

6.4. Réversibilité des données

• Plan de réversibilité

En cas de fin de contrat, le Prestataire s’engage à transférer au Client l’ensemble de ses données sous des formats standardisés (CSV, JSON), facilitant la récupération et la migration vers d’autres services. Le Prestataire s’engage, sur demande écrite du Client et dans un délai de 30 jours, et ce pendant une période de 30 jours après l’échéance. Au-delà, les données pourront être supprimées définitivement.

• Assistance lors de la réversibilité

Le Prestataire fournira un accompagnement pour assurer une transition fluide et sécurisée des données, pouvant entraîner un coût supplémentaire convenu entre les parties.

ARTICLE 7 – Service après-vente et assistance technique

Support client et assistance technique Le Prestataire propose un support client et une assistance technique dédiés pour aider ses Clients à utiliser efficacement la plateforme LawDesigner et résoudre tout problème rencontré.

Modalités d’accès au service d’assistance

• Heures de disponibilité

Le support est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Les demandes reçues en dehors de ces heures seront traitées dès le jour ouvrable suivant.

• Moyens de contact

1. E-mail : les Clients peuvent contacter le support à l’adresse dédiée, généralement fournie lors de la souscription à l’abonnement.
2. Formulaire de contact en ligne : un formulaire est accessible sur la plateforme LawDesigner pour soumettre des questions ou signaler des problèmes.
3. FAQ : une base de connaissances complète est disponible en ligne 24h/24, comprenant des guides d’utilisation, des tutoriels et des réponses aux questions fréquentes.

• Niveaux de support

1. Support standard : inclus dans toutes les formules d’abonnement, ce support offre une assistance pour les questions générales et les problèmes techniques courants.
2. Support prioritaire : pour les Clients des formules Large Team, un support prioritaire peut être proposé, avec des temps de réponse réduits et un accompagnement plus personnalisé.

• Formation et assistance personnalisée

1. Sessions de formation : des formations peuvent être organisées pour les équipes afin de faciliter la prise en main de la plateforme et d’optimiser son utilisation.
2. Webinaires et tutoriels vidéo : des ressources en ligne sont régulièrement mises à jour pour aider les utilisateurs à maîtriser les nouvelles fonctionnalités et les meilleures pratiques.

• Engagement de réponse

1. Support standard : le Prestataire s’engage à répondre aux demandes de support standard sous 24 à 48 heures ouvrables.
2. Support prioritaire : les Clients bénéficient du support prioritaire reçoivent une réponse sous 8 heures ouvrables.

• Procédure en cas d’incident technique majeur

En cas de problème technique affectant l’ensemble des utilisateurs ou une partie significative des services, le Prestataire communique activement via la plateforme LawDesigner et par e-mail pour informer les clients des actions en cours et du délai augmenté de résolution.

• Engagement de réponse

Type d’anomalie	Accusé de réception	Résolution ou contournement temporaire	Résolution définitive
Bloquant	2 heures	10 heures	Calendrier de 15 jours
Majeure	4 heures	24 heures	Calendrier de 20 jours
Mineur	10 heures	5 jours ouvrés	Calendrier de 30 jours

 

1. Anomalie Bloquante = dysfonctionnement rendant la plateforme inutilisable.
2. Anomalie Majeure = dysfonctionnement gênant l’utilisation normale mais permettant une utilisation limitée.
3. Anomalie Mineure = dysfonctionnement n’affectant pas significativement l’utilisation de la plateforme.

• Procédure de signalisation

1. Les demandes d’assistance sont à adresser par e-mail à support @juridy .com ou via le formulaire intégré dans la plateforme.
2. Dès réception, un numéro d’enregistrement est attribué à la demande, avec l’heure de réception.
3. Le Prestataire fournit des comptes-rendus réguliers jusqu’à la résolution complète de l’anomalie.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire met à la disposition de ses Clients une vaste bibliothèque de contenus comprenant des modèles, illustrations, textes et autres éléments nécessaires à la création de documents juridiques.

L’utilisation de ces éléments est encadrée par des licences non exclusives, ce qui signifie que plusieurs utilisateurs peuvent accéder et utiliser les mêmes éléments sans que l’un d’entre eux puisse revendiquer une exclusivité sur ces contenus.

L’utilisation de ces éléments est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de LawDesigner qui précise les conditions d’utilisation et les restrictions associées.

Lorsque le Client crée un document ou une conception originale sur LawDesigner sans utiliser de contenu tiers, il en détient les droits d’auteur.

Si la création du Client intègre des tiers provenant de la bibliothèque de LawDesigner, la propriété de ces éléments est soumise aux droits de leurs créateurs indépendants. Par exemple, le Client ne peut pas revendiquer la propriété intellectuelle d’un modèle ou d’une illustration provenant de la bibliothèque LawDesigner ; il dispose uniquement d’une licence d’utilisation pour ces éléments.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : support @juridy .com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès  du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Dans le cadre du RGPD, le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant pour le compte du Client (Responsable du traitement). Le Client reconnaît que l’hébergement est fourni par OVHcloud, également Sous-traitant ultérieur, certifié ISO 27001/27017/27018, et localisé en France. Les données ne sont en aucun cas transférées hors de l’Union européenne. Le Prestataire s’engage à notifier dans les meilleurs délais toute violation de données personnelles au Client et aux autorités compétentes, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les interruptions massives d’électricité ou de réseau internet, les catastrophes naturelles, les attaques informatiques de grande ampleur, ou tout événement imprévisible qui affecte l’infrastructure d’hébergement. Dans ces conditions, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 14– Conditions de rétractation et remboursements

14-1- Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Par conséquent, une fois l’abonnement souscrit et le paiement effectué, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation.

14-2- Résiliation à l’échéance

Les abonnements sont conclus pour une durée ferme sans renouvellement automatique. À l’échéance de cette période d’engagement, le contrat prendra fin automatiquement sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part du Client ou du Prestataire.

Si le Client souhaite continuer à utiliser les Services après la fin de son abonnement, il devra souscrire un nouvel abonnement selon les conditions alors en vigueur.

14-3- Résiliation anticipée

Toute résiliation avant la fin de la période d’engagement n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles.

14-4- Garanties de remboursement Compte tenu de la nature numérique des services fournis et de l’accès immédiat aux ressources après le paiement, le Prestataire n’offre pas de garantie de remboursement pour les abonnements souscrits.

ARTICLE 15 – Résolution du contrat

15-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

15-2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations le présent contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales de vente ou des conditions générales d’utilisation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à la Plateforme LawDesigner, après notification écrite, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 16 – Litiges

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal Judiciaire de Commerce de Paris statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai quatre-vingt-dix (90) jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.

Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de PARIS.

ARTICLE 17 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.